Pays : |
|
Qu'est-ce qu'un avis de paiement FPS ?
Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement a remplacé le traditionnel « PV » que l'on retrouvait apposé sur son pare-brise.
La gestion des infractions aux règles de stationnement étant désormais transférée aux communes, le montant du FPS est fixé par ces dernières.
On ne parle donc plus d'avis de contravention, mais d'avis de paiement d'un FPS.
Si le FPS est établi par un agent assermenté, l'avis de paiement est déposé sur le pare-brise. En cas d'utilisation de véhicules appelés « LAPI » (Lecture automatisée des plaques d'immatriculation), l'avis de paiement est transmis par voie postale au titulaire du certificat d'immatriculation.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Le nom de la commune ou du groupement de communes ayant institué la redevance ;
- L'identification de l'agent assermenté ainsi que l'autorité dont il relève ;
- La date et l'heure des constatations ;
- L'identification du véhicule ;
- Le montant du forfait ainsi que la date d'envoi le cas échéant ;
- L'heure à laquelle le FPS cesse de produire ses effets ;
- La signature de l'agent, la date limite de paiement, les coordonnées du service recevant le paiement, les modes de paiement ;
- L'indication d'une majoration en cas de non-paiement ainsi que les coordonnées du service à contacter pour un recours.
Si aucune réponse ne parvient aux services concernés après le délai d'un mois, il est considéré que le recours est rejeté. Par ailleurs, le non-paiement du FPS dans un délai de 3 mois entraîne la majoration de celui-ci.
Quel est le prix du FPS dans ma ville ?
Contrairement à l’amende pénale forfaitaire qu’il a remplacé (et dont le montant était de 17 € au niveau national) le montant du FPS diffère d’une commune à l’autre. Fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement en charge du stationnement, le montant du FPS peut également varier selon les zones de stationnement de la commune et selon la durée maximale de stationnement autorisée dans chaque zone (dont il ne peut pas être supérieur).
Le montant du FPS ne varie pas suivant le support utilisé pour le payer (horodateur, courrier postal, application PayByPhone...), mais change selon les tickets de stationnement précédemment payés.
- Dans le cas d’une absence de ticket payé, le montant du FPS est égal au tarif de la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée.
- Dans le cas d’un ticket récemment expiré, le montant du FPS sera minoré de la somme déjà payée (si et seulement si le véhicule stationné sujet au FPS a respecté la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone).
De plus, certaines collectivités peuvent instaurer un FPS minoré, c’est-à-dire un FPS dont le montant sera diminué s’il est payé dans des délais réduits (généralement sous 5 jours, mais ce délai de paiement rapide dépend des villes).
Si le délai de paiement spontané est dépassé (90 jours à compter de la réception de l’avis de paiement du FPS), alors le montant du FPS sera majoré d’au moins 50 €. Cette majoration pourra être diminuée de 20% si la somme est acquittée dans un délai d’un mois.
Pour connaître les tarifs des FPS dans votre ville, rendez-vous dans la rubrique stationnement du site internet officiel de votre ville. Les tarifs des FPS des villes dans lesquelles nous sommes déployés sont indiqués sur notre site.