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L’autorité compétente dispose d’un mois pour examiner un RAPO et rendre sa décision. Au terme de ce délai, son silence vaut décision automatique de rejet du recours.
Si le demandeur souhaite contester le rejet de son RAPO, il peut saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d’un mois suivant la décision de rejet. Il devra au préalable s’acquitter du montant de son FPS.
Pour connaître la procédure à suivre pour saisir la CCSP, cliquez ici.
La décision rendue à l’issue du RAPO ne me satisfait pas. Comment la contester ?
Le demandeur souhaitant contester le rejet de son RAPO dispose d’un mois suivant la décision de rejet pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette saisine n’est possible que s’il a au préalable payé le montant de son FPS.
Le demandeur doit adresser sa requête au greffe de la CCSP par courrier recommandé (Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9) ou sur le site de la CCSP (www.ccsp.fr). Il doit accompagner sa demande des documents suivants :
👉 Un formulaire de recours disponible sur https://www.accueil.ccsp.fr/
👉La copie de l’avis de paiement initial du FPS ou de l’avis de paiement rectificatif
👉 La copie du RAPO
👉 La copie de l’accusé de réception ou de la décision rendue par l’autorité compétente
👉 La preuve du paiement du montant du FPS