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Le demandeur souhaitant contester le rejet de son RAPO dispose d’un mois suivant la décision de rejet pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette saisine n’est possible que s’il a au préalable payé le montant de son FPS.
Le demandeur doit adresser sa requête au greffe de la CCSP par courrier recommandé (Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9) ou sur le site de la CCSP (www.ccsp.fr). Il doit accompagner sa demande des documents suivants :
👉 Un formulaire de recours disponible sur https://www.accueil.ccsp.fr/
👉La copie de l’avis de paiement initial du FPS ou de l’avis de paiement rectificatif
👉 La copie du RAPO
👉 La copie de l’accusé de réception ou de la décision rendue par l’autorité compétente
👉 La preuve du paiement du montant du FPS